C-26, r. 184 - Code de déontologie de l’Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec

Article 36.2 Versions de la disposition

2012-09-01

36.2. Le membre qui, en application des articles 36 et 36.1, communique un renseignement protégé par le secret professionnel doit consigner au dossier de son client, s’il s’agit d’un cas visé à l’article 36, les éléments indiqués aux paragraphes 1 et 2 suivants et, s’il s’agit d’un cas visé à l’article 36.1, les éléments indiqués aux paragraphes 1 à 7 suivants:

1°  la date et l’heure de la communication;

2°  les renseignements communiqués;

3°  l’identité de la personne ou du groupe de personnes exposées au danger;

4°  l’identité de la personne à qui la communication a été faite en précisant, selon le cas, s’il s’agissait de la ou des personnes exposées au danger, de leur représentant ou des personnes susceptibles de leur porter secours;

5°  l’acte de violence qu’il visait à prévenir;

6°  le danger qu’il avait identifié;

7°  l’imminence du danger qu’il avait identifié.

D. 1117-2003, a. 1.